| |
Le terme
surendettement désigne l’impossibilité pour un particulier de faire
face aux charges dont il en charge : cela peut être les mensualités
de crédits, le paiement de ses impôts, le paiement de son loyer, etc
…
 PROPRIÉTAIRE
: Diminuez vos mensualités jusqu'à 60 % en 2 mn !
 LOCATAIRE
: Vous avez trop de crédits ?
Jusqu'à 60% de réductions de mensualités en 2 mn!
Selon l’article L.330-1 du Code de la Consommation : « La situation
de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou
d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou
d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait,
dirigeant de celle-ci.
Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le
permettent, des mesures de
traitement peuvent être prescrites devant la commission de
surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux
articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement
compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en
oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut
solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
dans les conditions prévues au présent titre… »
Les personnes surendettées ne sont plus isolées. C’est pour cela
depuis la Loi Neiertz de 1991 a protégé ces personnes.
Les personnes ayant contractées plusieurs crédits ne sont pas les
seuls à être victime du surendettement, il y a également les
personnes victimes des accidents de la vie tels que le divorce, le
chômage, la maladie.
Pour solutionner le problème du surendettement, vous avez le choix
soit de vous rapprocher de votre commission de surendettement soit
effectuer un rachat de crédit.
|
,