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La commission du
surendettement pour mission de rechercher des solutions, amiables ou
judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant
contracté un endettement excessif. La profession bancaire s’est
fortement engagée dans ces commissions.

Vous
êtes surendettés ?
Faîtes un rachat de
crédit.
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pour faire une demande en ligne.
La commission du surendettement est sous la tutelle de la banque de
France. La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
La saisine de la commission de surendettement entraîne une
suspension des mesures d’exécution de jugements de condamnation à
payer ou autres.
Vous trouverez sur ce lien l’adresse des commissions de
surendettement :
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/com_surdette.htm?ru=04
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