Rachat prêt





 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commission de surendettement

 

 


 

 

 

La commission du surendettement pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif. La profession bancaire s’est fortement engagée dans ces commissions.
 

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La commission du surendettement est sous la tutelle de la banque de France. La procédure de surendettement est entièrement gratuite.

La saisine de la commission de surendettement entraîne une suspension des mesures d’exécution de jugements de condamnation à payer ou autres.

Vous trouverez sur ce lien l’adresse des commissions de surendettement :


http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/com_surdette.htm?ru=04




 

 

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