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La loi Neiertz est la
loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au
règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers
et des familles
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Avec cette loi du 31
décembre 1989 (modifiée en 1995, en 1998 et en 2003), le droit du
surendettement évolue. Le législateur a cherché à développer les
mécanismes de prévention, organiser la procédure de règlement des
situations de surendettement des particuliers et des familles.
Cette loi a créé les commissions de surendettement qui permet à
toutes personnes de déposer un dossier.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX8900100L
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